Onze mois, six commissions d’attribution observées dans quatre départements, et deux cent quarante dossiers suivis de la demande au refus. La cotation devait rendre l’attribution transparente. Elle a surtout déplacé l’arbitraire d’un endroit visible vers un endroit qui ne s’écrit nulle part.
Ce que contient le numéro « Logement social »
Le dossier « Logement social : la file d’attente et ses angles morts » occupe 96 pages, publiées en avril 2026 sous le n° 18. Il s’ouvre sur un éditorial, enchaîne 6 articles signés et se termine par une chronique de jurisprudence. Trois angles y sont traités : cotation : la note et l’arbitraire ; six commissions d’attribution observées ; et les refus qu’on n’écrit jamais. Les pièces citées — décisions, rapports, tableurs — sont jointes en fin de numéro et accessibles aux abonnés.
Éditorial — Ce qui se décide entre la note et la décision
La cotation de la demande de logement social repose sur une idée simple : additionner des points objectifs — ancienneté, composition familiale, urgence — pour classer les demandeurs. Sur le papier, elle supprime le pouvoir discrétionnaire. Dans les six commissions que Samir Ould-Kaci a observées, elle produit un classement que la commission suit dans 71 % des cas, et écarte dans les 29 % restants.
Ce sont ces 29 % qui nous intéressent. Ils ne sont presque jamais motivés par écrit. Les termes qui reviennent en séance — « équilibre de peuplement », « profil du bâtiment », « on connaît la cage d’escalier » — ne figurent dans aucun règlement d’attribution. Nous les avons notés, comptés, et rapportés aux caractéristiques des dossiers écartés. Le résultat occupe la moitié de ce numéro.
Le sommaire du n° 18
Le sommaire est ouvert à tous. Les articles suivis d’un extrait sont lisibles sans abonnement ; le numéro complet, ses pièces jointes et son PDF sont réservés aux abonnés.
- p. 4Éditorial — Ce qui se décide entre la note et la décisionHélène Brassart
- p. 9Vingt-neuf pour cent, et pas de trace écriteSix commissions d’attribution observées de la première à la dernière minuteSamir Ould-Kaci
- p. 30La cotation, mode d’emploi et angles mortsComment les points sont calculés, et ce qu’ils ne mesurent jamaisYannis Perrot
- p. 44« Équilibre de peuplement » : histoire d’une formuleNée d’une circulaire de 1991, jamais définie, toujours employéeSamir Ould-Kaci
- p. 58Le refus qui ne s’écrit pasCe que le code de la construction impose de motiver, et ce qu’il laisse dans l’ombreDelphine Rouaud
- p. 70Trois demandeurs, sept ans d’attentePortraits suivis pendant onze moisSamir Ould-Kaci
- p. 82Ce que fait le droit au logement opposableRecours, délais, taux de relogement effectif département par départementYannis Perrot
- p. 92Chronique de jurisprudenceAttribution, refus, discrimination : cinq décisions à connaîtreDelphine Rouaud
L’article ouvert : Vingt-neuf pour cent, et pas de trace écrite
Une commission d’attribution des logements dure entre deux et quatre heures. Elle examine, selon les organismes, de quarante à cent vingt dossiers. Le temps moyen consacré à un dossier, dans les six séances que nous avons chronométrées, est de cent onze secondes.
En cent onze secondes, on ne relit pas un dossier. On regarde un tableau, une ligne, un rang de cotation, et l’on valide. C’est ce qui se passe dans sept cas sur dix. Les trois autres appellent une discussion — parfois quinze secondes, parfois vingt minutes — au terme de laquelle le candidat le mieux classé n’est pas retenu.
Nous avons demandé à chaque organisme la motivation écrite de ces décisions. Le code de la construction n’en impose une que pour les refus notifiés au demandeur, et la formule employée est presque toujours la même : « dossier non retenu au regard des candidatures présentées ». Aucune des six commissions ne conserve de trace des arguments échangés en séance. Deux enregistrent un procès-verbal qui mentionne le nom du bailleur ayant proposé l’écartement, sans le motif.
Sur les soixante-neuf dossiers écartés que nous avons pu suivre, la proportion de ménages dont le demandeur principal porte un nom d’origine étrangère est de 62 %, contre 41 % dans l’ensemble des dossiers présentés. L’écart est trop net pour être ignoré, trop peu documenté pour être expliqué : c’est exactement la situation que la loi appelle un faisceau d’indices, et qui fait basculer la charge de la preuve sur le bailleur.
Nous avons présenté ces chiffres aux six organismes avant publication. Trois nous ont répondu que la comparaison n’était pas pertinente sans tenir compte de la composition familiale et des ressources. Nous avons refait le calcul en neutralisant ces deux variables. L’écart passe de 21 à 17 points.
La suite du n° 18 est réservée aux abonnés
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