Votre demande affiche 42 points, mais un dossier moins ancien obtient une proposition. Le guichet évoque la cotation sans fournir le calcul ni la décision de la commission. Il faut alors séparer trois opérations : noter la demande, sélectionner les dossiers présentés et attribuer le logement.
La cotation de la demande de logement social repose sur un barème territorial
La cotation transforme les informations enregistrées dans la demande en un nombre de points. L’ancienneté, la composition du ménage, les ressources, les conditions actuelles de logement ou certaines priorités légales peuvent être prises en compte. Les critères et leur pondération varient selon les territoires. Deux demandes identiques peuvent donc recevoir des notes différentes si elles relèvent de systèmes locaux distincts.
Le barème est fixé par l’intercommunalité ou par l’autorité territoriale compétente, dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. Il est adopté après concertation avec les communes, les bailleurs et les autres partenaires concernés. Les priorités prévues par le code de la construction et de l’habitation doivent être intégrées. Un bailleur ne peut pas présenter comme règle commune un barème interne qui contredirait le système territorial publié.
Vous devez pouvoir trouver les critères, leur pondération et les effets de la cotation auprès du guichet d’enregistrement, de l’intercommunalité ou sur le service local consacré à la demande de logement social. Cherchez aussi la délibération adoptant le système, son règlement et le plan partenarial. La date du document compte : les barèmes sont révisables. Un tableau non daté ou une simple page d’information ne suffit pas à vérifier le calcul applicable.
Cotation demande logement social : contester la note exige le détail du calcul
Une note globale ne permet pas de contrôler la cotation. Demandez, par écrit, le nombre de points attribué pour chaque critère, les données utilisées, la date du calcul et la version du barème appliquée. Demandez également le règlement d’attribution du bailleur, la grille territoriale et, si elle existe, la règle de départage entre demandes ayant la même note. Conservez la demande, l’accusé de réception et la réponse.
Comparez ensuite le calcul avec les informations figurant dans le système national d’enregistrement : revenus, nombre de personnes à loger, commune demandée, situation professionnelle, logement actuel, handicap ou menace de perte du logement. Une pièce déposée mais non enregistrée ne produit pas nécessairement les points attendus. Une information ancienne peut, à l’inverse, maintenir une bonification devenue sans objet. Faites corriger les données factuelles avant de discuter la pondération elle-même.
La loi organise l’information sur les critères et les modalités de la cotation. En pratique, la restitution reste inégale : certains guichets donnent une ventilation lisible, d’autres seulement une note. Adressez alors votre demande au service gestionnaire et à l’autorité ayant adopté le barème. Si un document administratif communicable n’est pas transmis par une autorité publique, les voies d’accès aux documents administratifs peuvent être mobilisées ; elles ne permettent toutefois pas d’obtenir les informations personnelles d’autres demandeurs.
La note classe les demandes mais ne décide pas de l’attribution
La cotation sert à ordonner ou à présélectionner des demandes selon des règles affichées. Elle ne crée pas un droit automatique au prochain logement disponible. La note doit être rapprochée des caractéristiques précises du bien : loyer, typologie, localisation, accessibilité, plafond de ressources et contingent de réservation. Une demande très cotée peut ne correspondre à aucun logement libéré pendant plusieurs mois.
Avant la commission, le réservataire ou le bailleur sélectionne des dossiers compatibles avec le logement. Cette étape peut réduire fortement l’effet du classement général. Un contingent préfectoral, communal, employeur ou propre au bailleur ne mobilise pas les mêmes demandes. La disponibilité des pièces, l’adéquation de la taille du ménage et la capacité à supporter le loyer interviennent également.
La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements prend ensuite la décision. Elle peut attribuer le logement, classer plusieurs candidatures ou prononcer une non-attribution selon les catégories prévues. Son examen ne se réduit pas à la note, mais il ne peut pas s’affranchir des priorités légales ni appliquer un critère prohibé par la loi. Pour comprendre cette phase, consultez aussi notre enquête sur les commissions d’attribution.
Les dossiers présentés en commission ne débouchent pas tous sur une offre
En règle générale, plusieurs candidatures sont examinées pour un même logement, souvent trois, sous réserve des exceptions prévues, notamment lorsqu’il n’existe pas assez de dossiers adaptés ou dans certaines présentations prioritaires. Un seul ménage peut occuper le logement. Les autres demandes peuvent être classées derrière la première, faire l’objet d’une non-attribution ou revenir dans le circuit pour un autre bien. Un classement en deuxième position n’équivaut donc pas toujours à un rejet définitif.
La part des dossiers « écartés » ne se calcule pas proprement à partir du seul nombre de passages en commission. Une candidature classée peut recevoir le logement si la première se désiste. Une même demande peut aussi être présentée plusieurs fois, tandis que de nombreuses demandes ne sont jamais rapprochées d’un logement. Les données publiées localement ne distinguent pas toujours la présélection, le rang, la non-attribution, le refus du ménage et l’irrecevabilité.
Ce qui ne marche pas consiste à comparer deux notes sans connaître le contingent, le logement et la date de la sélection. Il est également hasardeux de déduire une discrimination du seul fait qu’une demande moins cotée a obtenu une offre. Le faisceau devient plus solide si des dossiers comparables sont traités différemment de façon répétée, si un motif renvoie à l’adresse ou à l’origine supposée, ou si un besoin d’aménagement raisonnable est ignoré sans examen. Les mécanismes territoriaux en cause sont détaillés dans le numéro sur les discriminations territoriales.
Cotation demande logement social : contester suppose une décision écrite
Le code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un rejet d’une demande d’attribution soit notifié par écrit avec son ou ses motifs. L’irrecevabilité au regard des conditions d’accès au logement social doit également être distinguée d’une simple non-attribution. Demandez la qualification exacte de la décision, sa date, l’organe qui l’a prise et son motif complet. Une formule telle que « dossier non retenu » ne permet pas toujours de comprendre le contrôle effectué.
L’absence de proposition pendant une longue période n’est pas, à elle seule, une décision individuelle de rejet devant être motivée après chaque vacance. C’est une limite importante du dispositif. La cotation peut être correcte alors que la demande reste bloquée par la rareté des logements, le contingent ou une présélection peu transparente. Il faut donc demander séparément la note, l’historique des présentations en commission et les décisions prises lorsqu’elles existent.
Logement et territoiresLe critère d’adresse : dix ans d’un motif presque jamais invoquéPour contester une erreur, indiquez le numéro unique d’enregistrement, le critère en cause, la donnée correcte et les pièces qui l’établissent. Demandez la rectification de la demande, le recalcul à la date pertinente et une réponse écrite. Si vous contestez la règle elle-même, identifiez la délibération et expliquez précisément l’écart avec les priorités légales ou le traitement différent observé. Une contestation générale contre « le manque de points » produit rarement une vérification exploitable.
Le DALO suit une procédure distincte de la cotation
Le droit au logement opposable ne constitue pas une bonification ordinaire. La commission de médiation examine si la personne concernée relève d’une catégorie prévue par la loi et si sa situation doit être reconnue prioritaire et urgente. La demande de logement social doit rester active et être renouvelée : le recours DALO ne la remplace pas. La reconnaissance DALO impose un traitement prioritaire, sans transformer la note en attribution automatique ni créer immédiatement un logement disponible.
La procédure passe par la commission de médiation du département, au moyen du formulaire prévu et avec les pièces justifiant la situation. Si la personne est reconnue prioritaire et qu’aucune offre adaptée n’intervient dans le délai applicable, un recours devant le tribunal administratif peut être ouvert. Ces démarches obéissent à des conditions et à des délais propres. Elles doivent être suivies indépendamment d’une demande de correction de la cotation.
Votre marche à suivre tient en six vérifications : obtenez le barème daté, demandez la cotation détaillée, contrôlez les données enregistrées, réclamez le règlement d’attribution, identifiez les passages en commission et exigez les décisions motivées disponibles. Demandez ensuite la rectification et le recalcul par écrit au guichet, au bailleur ou à l’autorité territoriale compétente. Si les éléments révèlent un traitement lié à un critère prohibé par la loi, saisissez le Défenseur des droits ; la saisine est gratuite. Pour le DALO, adressez un dossier complet à la commission de médiation compétente et demandez explicitement l’examen du caractère prioritaire et urgent de la situation.